Suite à la consultation publique lancée en septembre dernier, le gouvernement a annoncé le nouveau dispositif qui sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2020 pour renforcer la protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires : les utilisateurs sont encouragés à déployer des chartes d’engagements en concertation avec les riverains et des mesures de protection devront être mises en place, incluant des distances minimales à proximité des lieux d’habitation, en fonction des cultures et des matériels. Ces mesures seront adaptables dans le cadre des chartes. "Nous sommes déterminés à renforcer la protection de la santé des populations riveraines de zones de traitement des cultures par des produits phytopharmaceutiques, ainsi que celle des exploitants agricoles. Le Gouvernement entend aussi faciliter le dialogue entre agriculteurs, riverains et élus locaux. Avec ce dispositif, la France se dote d’un cadre national pour la protection des riverains et devient un des premiers pays européens à instaurer de telles mesures", a déclaré Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire. "La santé des agriculteurs et des riverains est un bien que nous nous devons de préserver. Il nous faut dès aujourd’hui, et sur la base des données scientifiques, agir et prendre des mesures de précaution pour limiter l’exposition aux produits phytosanitaires. Nous devons également faire progresser les connaissances et mener les études nécessaires pour mieux connaître l’exposition des riverains", a déclaré Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. "Les agriculteurs sont fermement engagés dans la transition agro-écologique et la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Le dialogue entre agriculteurs et non-agriculteurs est plus que jamais nécessaire. Il doit se construire sur la base d’éléments étayés et argumentés scientifiquement. Le dispositif proposé s’appuie sur l’état des connaissances scientifiques actuellement disponibles", a déclaré Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation.
Pour rappel, l’utilisation des produits phytosanitaires est d’ores et déjà soumise à des conditions générales fixées par arrêté interministériel, afin de limiter les risques de dispersion dans l’environnement (limitation de la vitesse du vent, de la pluviométrie, etc.) et par des règles définies pour chaque produit dans les autorisations de mise sur le marché, délivrées par l’ANSES, établissement public en charge de l’évaluation des risques sanitaires. Le nouveau dispositif vient compléter et renforcer les règles existantes pour assurer la protection des riverains. Il reposera sur l’articulation de deux mesures : les utilisateurs de produits phytosanitaires, en milieu agricole et non agricole, sont encouragés à mettre en place des chartes d’engagements au niveau départemental, précisant les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des zones d’habitation. Elles définiront notamment les mesures de protection des riverains. Ces chartes reposent sur un dialogue préalable entre utilisateurs des produits, riverains, élus, associations et tout autre acteur concerné. Leur élaboration suivra un processus prédéfini dans les textes réglementaires. Par ailleurs, des distances minimales seront à respecter entre les zones de traitement à l’aide de produits phytosanitaires et les zones d’habitation : 20 mètres incompressibles pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres incompressibles ; 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ; 5 mètres pour les autres cultures. Ces distances s’appliqueront à compter du 1er juillet 2020 pour les cultures ensemencées avant le 1er janvier 2020, à l’exception des produits les plus préoccupants. Pour les autres parcelles, elles seront applicables dès le 1er janvier 2020. Ces distances peuvent être réduites dans le cadre des chartes départementales validées par les préfets de département, et sous réserve d’utilisation de matériels anti-dérive dont la performance a été évaluée par les instituts de recherche. En l’état des connaissances disponibles et des recommandations de l’ANSES, elles pourront à ce stade être réduites jusqu’à 5 mètres pour l’arboriculture, et 3 mètres pour les autres cultures. Cette réduction ne s’applique pas aux lieux hébergeant des personnes vulnérables (maisons de retraite, écoles, etc.). Ces distances nationales s’appliqueront en l’absence d’indication spécifique dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits concernés délivrées par l’ANSES. Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques pourront utiliser des pratiques alternatives pour lutter contre les mauvaises herbes ou les ravageurs des cultures, en particulier les produits de biocontrôle ou à faible risque, auxquels ces distances minimales ne s’appliquent pas.
Le gouvernement accompagnera les agriculteurs dans le déploiement de ces mesures, et vers des itinéraires techniques plus économes en produits phytosanitaires : un appel à projet national sera mis en place dès le printemps 2020, avec un budget global de 25 millions d'euros, pour accompagner financièrement l’achat de matériel d’application des produits phytosanitaires le plus performant au regard de la maîtrise des risques de dérive. Cette enveloppe permettra ainsi de doubler à titre exceptionnel l'effort national en soutien à ce type d'investissement porté actuellement en région par les agences de l'eau, le ministère en charge de l'agriculture via les DRAAF et les conseils régionaux. Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation mobilisera dès le début de l’année les acteurs de la recherche et de l’innovation pour faire un état des connaissances et financera les études complémentaires nécessaires. Ces données feront l’objet d’une analyse par l’ANSES. Elles pourront le cas échéant être intégrées dans le cadre de la procédure de renouvellement des AMM.
Afin d’améliorer le niveau de connaissance scientifique sur l’exposition des riverains aux produits phytosanitaires, le gouvernement renforcera les efforts de recherche dans ce domaine. En complément des études épidémiologiques en cours, une étude sur 4 ans sur l’exposition aux produits phytosanitaires couplée à des mesures environnementales dans l’air (intérieur et extérieur) et dans les lieux de vie chez les riverains de zone agricole sera lancée en 2020 par l’ANSES et Santé Publique France (étude PestiRiv), pour un montant prévisionnel de 14 millions d’euros.
Enfin, les mesures actuelles d’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires en milieu non agricole, dans les lieux ouverts ou directement accessibles au public, seront étendues, en particulier aux copropriétés et aux espaces privés accessibles au public. Le gouvernement se rapprochera rapidement des parties prenantes pour organiser une concertation sur ces nouvelles dispositions, afin notamment de déterminer des délais d’entrée en vigueur appropriés.
Dossier de presse – Document de référence – Synthèse de la consultation